À qui appartient une maison construite sur un terrain appartenant à son conjoint ou ses parents ?

Toute construction réalisée sur le terrain d’autrui, qu’il s’agisse de son conjoint ou de l’un de ses parents, est soumise à un droit d’accession encadrée par le Code civil. Selon cette loi, l’accession est un mode d’acquisition de la propriété qui confère aux propriétaires du terrain la propriété de tout ce qui y est incorporé.

Le principe de l’accession immobilière entre époux

Construire sur le terrain de son conjoint peut être avantageux sur le plan financier. Toutefois, en cas de séparation ou de décès, l’accession bien peut engendrer des complications. En effet, celui qui finance les travaux de construction sur un terrain ne pourra pas être forcément le propriétaire de la maison. Aux yeux de la loi, le titre est destiné exclusivement à la personne qui possède le terrain. Toutefois, il existe des mesures permettant à celui qui finance la construction de récupérer son investissement.

Si les époux ont financé conjointement la construction de la maison, la récompense se divise en deux en cas de séparation ou de divorce. Ce qui implique pour celui qui possède le terrain le versement à l’autre d’un montant équivalent à la moitié de la récompense obtenue, à moins qu’il préfère lui céder des biens d’une valeur équivalente.

Il convient de savoir qu’aux yeux de la loi, le concubinage et régime matrimonial ne sont pas les mêmes. De ce fait, le concubin ayant financé une partie ou la totalité de la construction de la maison bâtie sur le terrain de son compagnon sera traité comme un tiers.

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Il en est de même pour couples qui se sont en Pacs (pacte civil de solidarité). Dans ce cas, celui qui a participé au frais doit prouver sa créance.

Rappel sur les régimes matrimoniaux

Pour rappel, divers régimes matrimoniaux ont été mis en place. Ces derniers sont conçus pour régir les relations existantes entre les époux durant le mariage. Ces régimes servent également à déterminer le sort des biens des époux avant le mariage et ceux ayant été obtenus durant celui-ci.

Nous pouvons caractériser deux régimes principaux à savoir les régimes de communautés prévoyant la création d'une masse de biens communs aux époux, dont tous 2 sont propriétaires. Quant aux régimes séparatistes ou régime de séparation de biens, ils prennent effet lorsque chaque époux demeure en principe seul propriétaire des biens qu'il acquiert au cours du mariage.

Le régime de communauté légale s’applique par défaut si les époux n’ont choisi aucun régime de séparation de biens. Dans ce cas, leurs biens propres comprennent les biens dont ils avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration de leur mariage.

Le principe de l’accession immobilière lié à la construction d’une maison sur le terrain de ses parents

Si on se réfère à la loi d’accession, les parents deviennent automatiquement les propriétaires d’une maison que les enfants ont construite sur leur terrain. Après leur décès, le titre de propriété revient naturellement aux enfants à condition qu’ils soient les seuls héritiers. S’il y a plusieurs héritiers, il vaut mieux déduire de votre part d’héritage la valeur du fonds de terre. A cet effet, il est nécessaire de définir la valeur du terrain au moment du partage. Comme les règles et les procédures liées au partage de bien sont souvent compliquées et sources de conflits, il est vivement recommandé de se faire assister par un notaire ou par un conseiller juridique spécialisé en succession et en droit de la famille.